Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que les premiers juges avaient

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce présentée par celui-ci, alors que, d'une part, en se bornant à justifier le rejet d'un grief par son ancienneté, la cour

l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, le mari

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile immobilière Erigitte, dont le siège social est ... (17e), 2 / de la Société à responsabilité limitée Maxi

, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son mari ne niait pas vivre en métropole avec une autre femme; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle

le 20 mai 1996, ils étaient avisés d'une erreur matérielle, la date réelle du débat contradictoire n'étant pas le 28 mai 1996, mais le 23 mai 1996 ; que, malgré la convocation, le 20 mai 1996, des avocats

2018 ; qu'il en résultait que le délai de quinze jours avait commencé à courir le lendemain, 15 mai 2018, pour expirer le 29 mai à minuit et qu'ayant expédié son opposition à contrainte le 30 mai 2018

Elle a également tenu des propos très superficiels sur les trois années de cohabitation avec son mari et la manière dont elle a pu fuir avec l'aide de sa tante en transitant par le Mali, sans susciter

El Malix Hydra (Algérie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

pourvoi formé par l'association Villages Vacances Familles (VVF), prise en la personne de son président, sis ..., Tour Maine Montparnasse, 75755 Paris cédex 15, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

commis à son encontre, ainsi que des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie qui auraient été commis au préjudice de la société [1] par sa soeur, Mme [V] [H], épouse [C] et son mari

2016 à Samoëns en déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer commis du 9 mai 2016 au 30 mai 2016 à Samoëns, et qu'il a en conséquence

en dépit des dénégations systématiques de Martine Y... contre l'évidence objective des faits, il résulte de l'ensemble des indices sus-énoncés qu'elle a reçu, détenu et tiré profit des fonds que son mari

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cette dernière le caractère fautif qui en faisait une cause de divorce dès lors que l'épouse délaissée avait pu nourrir de ce fait un ressentiment envers son mari expliquant son comportement, la cour