C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de TOULON - Me Sandrine MATHIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier :

TOULOUSE représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d'ALBI Maître Fabrice MARIOTTI liquidateur de la SARL MIDI PROVENCE SERVICE 5, rue Mathieu

Il y a donc lieu d'admettre un supplément de charges déductibles à hauteur de 49 612 euros, compte tenu du montant de 24 000 euros de salaires déjà admis par l'administration.

reconsidérer son appréciation, et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'étant déclarée incompétente pour connaître du différend qui lui était soumis, les suppléments

Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.

au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU

au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU

Il ressort toutefois de la demande de permis de construire que la notice précise que " un mur bahut de 50 cm surmonté d'une clôture en barreaudage de 100 cm doublée d'une haie et d'une goudronnée comprenant

Charpentier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ciuciu, représentant les consorts B, et de Me Mathieu substituant Me Vos, représentant la société LP Promotion Artemis.

est sorti vers 18 heures 30   ; - M mes Nora Bonal et Leila Millet sont sorties vers 19 heures   ; - M me Elisa Teton est sortie « en fin d’après-midi »   ; - l’heure à laquelle M me Mathilda

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde

[E] [U] [Z] [B] [U] [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) représentée par Maîtres Vincent AGULHON et Matthieu BROCHIER de L’AARPI Darrois Villey Maillot Brochier, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170

par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES et Me Matthieu

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Fashion Center Lot N°86 [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 850 613 639 Représentée par Me Matthieu

Ces conditions remplies, le cédant prendra à sa charge les suppléments de passif dans la limite de leur incidence sur l'actif net comptable de la société tel qu'il figure au bilan du 30 septembre 2004

L'affaire a été débattue le 09 février 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller Madame Madeleine MATHIEU