Robert Et Françoise Agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de la victime Stéphane O... (décédé le 10. 10. 06) Demeurant...

EM2N, MATHIAS MÜLLER, [X] [G], ARCHITEKTEN AG, ETH SIA BSA Le défendeur est une société anonyme de droit suisse, son adresse complète est [Adresse 43] – SUISSE.

1927   Salvatore TRICOLI Born in 1927 Deceased in 2013 Heirs Silvana TRICOLI 1953 Antonio TRICOLI 1955 Matteo TRICOLI 1959   Francesca VILLASEVAGLIOS 1964   Agata MORELLO 1927   Matilde

L'accident est un événement imprévu et soudain qui entraîne des dégâts, et ce qui est accidentel est dû au hasard (cf Le Robert).

judiciaire de la société BIRIBIN [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Madame [O] [J] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

BAYER HEALTHCARE SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 706 .58 0.1 49 Représentée par Me Matthieu BOCCON

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [M] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Anne-sophie LIGETI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L022 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

Robert Dager, demeurant 2, rue du Clos de l'Erable, 77400 Saint-Thibault, 96 / de M. Richard Lecoq, demeurant 4, allée Peronnet, 92320 Châtillon-sous-Bagneux, 97 / de M.

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Julia Laffranque,  

[Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au

IANNACCONE 1963   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 14741/21 05/03/2021 Gennaro DE MARTINO 1945 Matilde

  Unanimously   Violation of Article 2 (right to life) of the European Convention on Human Rights   (The judgment is available only in French)   Principal facts The applicants, Roberta

de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

SAINT-DENIS en date du 28 AOUT 2019 suivant déclaration d'appel en date du 04 NOVEMBRE 2019 rg n°: 19/1030 APPELANTES : Madame [Z] [X] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu

, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Marie MICHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 15 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Marie MICHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur

ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’

ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’

Pontarique 47000 AGEN défaillante non constituée Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/11419 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN2LJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT