de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE SAS STB MATERIAUX Société inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro : 455501379 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 12/08568 APPELANTE SA B PLUS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

* * * * * La SAS Fayat Bâtiment est intervenue comme entreprise principale sur un chantier de construction d'une résidence Service Seniors de 125 logements située à Saint Quentin (Aisne

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 797 080 850 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La Communauté de communes du Genevois a entrepris des travaux d'exploitation de la nappe phréatique de Matailly

du TC de [Localité 1] du 05 septembre 2025 designant la selarl MJ OUEST prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu

RG 22/05597 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3V ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 343 262 622 (STRASBOURG) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

04 - RG n° J201900012 APPELANTE SAS FACILITY CORP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

LATTY INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, toque : 014 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE M.

AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, S.C.I.

barreau de Paris, toque: P0098 INTIMÉE Société DREKAN POWER RENTAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Saint-Quentin

pour avocat plaidant Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

ses représentants légaux KPMG LLP [Adresse 1] [Adresse 1] LONDON E14 5GL ' ROYAUME-UNI Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, avocat substitué par Me Bruno QUENTIN

MAISON PARIS 10 'MP10" agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 808 51 3 7177 et dont l'établissement est [Adresse 2] à [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 substitué à l'audience par Me Mathilda

SOPRA, prise en la personne de son représentant légal, agissant ès qualité [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau