Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [I], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 4] Représentée par Maître [W] [I], gérant associé.

litige l'opposant : 1°/ à la société Actis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [K] [X] [B] [Z] [A] [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise

, la SELARL TRAJECTOIRE, sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au

Il ressort des pièces du dossier que des procès-verbaux ont été dressés le 3 mars 2021 constatant la réalisation par M.

Monsieur [G] [W], tiers demandeur de nationalité française 57 rue de la Garance 67170 BRUMATH ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [B], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL M.D Developpement [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de

NORALSY prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE, (postulant) et par Me Anthony

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [B] né le 28 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 08/08/2022 à 15 h 31 par courriel, par Me Mathilde

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [C] [O] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde

graves justifiant que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

[G] [X] né le 08 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [K] [S] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Patrice X... ... 20290 VOLPAJOLA ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-Françoise Y... ... 20290 VOLPAJOLA ayant pour avocat Me Marie Mathilde

EXPANDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

entre : APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde