L'IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

En avril 2008, son associé a été désigné comme administrateur de ses parts au sein de la SCP et a perçu le quart des revenus générés par cette SCP.

Au cours des années 2017, 2018 et 2019, il ne justifie pas avoir perçu de prime de bilan.

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 jlp N° 2017/ 907 Rôle N° 16/07972 [L] [C] C/ SCI ECHIROLLES Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2012 N° 2012/251 Rôle N° 11/08472 LYCEE [2] C/ [H] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Matthieu

de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, substitué par Maître Mathilde BLOCK, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, *** Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition

FINANCIERE AD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE

Il apparaît , à sa lecture, que le litige a été d'une complexité qui ne rend pas manifestement pas incohérent l'honoraire global perçu.

suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 29 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après la CPAM) a informé Mme [K] [C] qu’elle lui était redevable d’un trop perçu

DEMANDEURS : Madame [R] [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Mathilde

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme, - les conclusions de Mme Claire

[Adresse 5] (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

faisait pas obstacle à l'application du plafond réglementaire de la redevance ; - commis une erreur de droit en ne tenant pas compte, pour apprécier le caractère proportionné de la redevance d'occupation perçue

Mathieu A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 3, rueeorges Ohnet, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société SPIE

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° chambre : N° Section : N° RG : 21-001021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/25 à : Me Mathilde