en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 12-21-453 APPELANTE : Madame [V] [C] née le 21 Août 1979 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN

[J], ' Débouté M. [J] du surplus de ses demandes, ' Condamné la société Cap M aux dépens. 4- La société Cap M a relevé appel de ce jugement le 6 juillet 2023.

OPH [Localité 8] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 8] METROPOLE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Mathilde LEFEVRE avocate au Barreau d’Amiens ET : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [V] [B]

scolaires : - la moitié des petites et des grandes vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ; PRECISE que : - la moitié des vacances scolaires est décomptée

emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a infligé une amende d’un montant de 6 600 euros, en raison de manquements à la législation sur l’établissement d’un décompte

Marion BONNOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [B] né le 09 Octobre 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

en date du 12 septembre 2023 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues.

, membre de la SCP Minet Mathieu.

, plusieurs attestations (Mme B... aide comptable de la société, Florent Z... et Mathilde Z...) et Ses bulletins de salaire de 2011 et 2012.

Devant la cour, elle produit un décompte actualisé de la créance du Crédit foncier de France au 2 janvier 2025 s'agissant du décompte crédit de M.

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 314 603 051, représentées par Me Matthieu

SAINT LOUIS DES GOUDES dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [P] [D] née le 19 Janvier 1991 à [Localité

SIRET : 383 952 470 RCS [Localité 7] Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mathieu

APPELANTS d'un jugement rendu le 15 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE 33-43 avenue Georges Pompidou-31135 BALMA CEDEX représentée par Me Mathieu

Il a estimé qu'à défaut de produire un décompte expurgé des intérêts et frais la banque devait être déboutée de l'ensemble de sa demande.

X... : C'est à bon droit que le Conseil des Prud'hommes a jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur Matthieu X... est sans cause réelle et sérieuse ; En effet, il ressort d' une part

Mme [I] de sa demande d'astreinte, - débouté Mme [I] de ses demandes de dommages et intérêts, - débouté M.

La société RASPAIL n'apporte aucun élément financier démontrant qu'elle n'est pas en mesure de faire face aux condamnations et sera déboutée de sa demande de délais.

DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD