AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
FRANCE (ERDF) ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ea
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20 octobre 2015
20 octobre 2015
Mathieu A..., responsable sécurité de l'entreprise. Il n'est justifié d'aucune observation du premier.
Source officielle