MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DES ALPES MARITIMES, demeurant 152 avenue de la Californie-06295 NICE CEDEX 3 représentée par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Audrey

représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Hélène AUBERT

le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) APPELANTE ET Monsieur [U] [Z] [R] né le 14 Avril 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Audrey

DÉFÉRÉ : SASU EFR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de pontoise sous le numéro 439 793 811 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 3 RG 19/12388 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV6P [T] [O] C/ SAS [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Mathieu U..., domicilié [...]                                , 24°/ à M. Marc V..., domicilié [...]                                        , 25°/ à M.

FONDASOL SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL

rendu le 30 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- [T] Section : AD N° RG : F 22/02491 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Matthieu

le siège social est à [Localité 4], [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

judiciaire de Paris RG n° 11-21-005158 APPELANTE Madame [Z] [O] née le 4 janvier 1972 à [Localité 27] (52) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Comparante en personne, assistée de Me Marie-pierre MATHIEU

sous le numéro 398 637 538, dont le siège sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Représenté et assisté sur l'audience par Me Q...                   , avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 Monsieur Christian Y... notaire membre de l'office notarial Christian Y... et Mathieu Y.

domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Mathieu

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT

SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Mathilde CARLE, avocat au barreau de PARIS Société TRODAT GMBH Société de droit autrichien

naissance 21] 1981 à [Localité 69] (ITALIE) [Adresse 24] [Localité 4] Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 48] 1983 à [Localité 76] (MAROC) [Adresse 60] [Localité 4] Représentés par Me Matthieu