DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES INTERVENANT : S.E.L.A.R.L.

Un plan de servitude a été établi au mois d'avril 2016, plan qu'il a contesté aux motifs que sa largeur ne lui permettait pas de faire passer ses engins agricoles, notamment sa moissonneuse batteuse.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Borély Plage

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Met fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [J], [Adresse 1]. Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Yad Mathioux et Mme Cynthia Dao, avocats. 4. M.

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.

, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée

, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée

DOSSIER N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRLN Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

, Juge Placée, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté

l'article [Etablissement 1] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan

l'article [Etablissement 1] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan

l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame

faculté prévue par l'article [S] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan

du 08/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la : Madame [K] [I] [J] [Adresse 3] 37210 Vernou-sur-Brenne Activité : Restauration rapide sur place

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.