593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable de ne pas avoir respecté le délai dit du tiers-temps et d'avoir passé

public vivement troublé par la révélation d'actes de cette nature ; (arrêt n° 362 p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que, d'une part, ne bénéficie pas d'un délai raisonnable le demandeur dont le pourvoi, dans une matière

désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

société dont il n'était pas associé et qu'il ressortait du rapport d'expertise du 11 mai 1994 (expert judiciaire Ducollège) que, dès le 1er septembre 1989, Elias X... avait fait disparaître le stock de matières

lotissements cesseront de s'appliquer et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles ; que cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière

"aux motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était passé

serment et que, dans ce cas, le traitement de petits dossiers précède la prestation de serment qui n'est ni plus ni moins qu'une consécration d'une situation acquise ; que, par analogie à ce qui se passe

juillet 1992, mais qu'elle avait, par lettre du 14 mai 1993, remercié son employeur de ne pas modifier son système de rémunération à son retour, avait repris son travail en août 1993 et perçu comme par le passé

ce délai alors que toute personne ayant droit au respect de sa vie privée et familiale et au respect de son domicile, le juge national doit, en matière d'urbanisme, en fonction des impératifs d'intérêt

avec le débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que dans le cas où elle n'intervient pas en vertu d'une décision du Tribunal, la poursuite par le repreneur des contrats de compte et de crédit passés

sa notoriété, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants; qu'il incombait donc à la société Célestion, qui, bénéficiant d'une grande notoriété en matière

[G], passé la période de suspension des prêts, n'avait pas repris le remboursement des échéances quand il apparaissait en réalité qu'il avait souhaité procéder, en vain, au remboursement anticipé des prêts

obligatoire notamment en cas d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

[O] la somme 48 701 euros HT, outre la TVA, que « la complexité du dossier pénal justifie le nombre d'heures passées à son étude et à la défense du client devant les juridictions pénales », sans répondre

en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement, sans opérer de distinction selon que le marché a été passé

que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel … ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière

jours qui n'ont pas été passés en Côte d'Ivoire ou aux États-Unis n'ont pas forcément été passés ipso facto en France ; qu'ainsi, en se fondant principalement sur les jours passés dans certains pays sans

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.