FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 17/01161 APPELANTE : Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BRUM

, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

Sur le salaire mensuel brut de référence de M [Y] [S]  : Les parties s'opposent sur le montant du salaire mensuel de référence à retenir.

Mathias X... pour un montant capitalisé de 13.898,80 euros ; Qu'en effet, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (tel que modifié par l'article

[O], avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2018 les sommes de : * 1.304,09 euros brut au titre du salaire impayé pendant la mise à pied outre 130,40 euros brut au titre des congés payés

pour avocat Me OURSEL-ZUBER, du barreau de PARIS Maître Francisque GAY pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Cession des Sociétés BRANDT SERVICE et BRANDT COMMERCE, 3, avenue de Madrid

pour avocat Me OURSEL-ZUBER, du barreau de PARIS Maître Francisque GAY pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Cession des Sociétés BRANDT SERVICE et BRANDT COMMERCE, 3, avenue de Madrid

INTIME : Monsieur [W] [M] de nationalité française demeurant [Adresse 8] [Localité 7] représenté par : Maître Julien MALLET (avocat au barreau de PARIS, toque : A0905) assisté de : Maître Mathilde

[K] exerçait les fonctions de tailleur d'engrenages P2, niveau IV, échelon 2 et percevait un salaire moyen brut de 3 334,36 euros par mois.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 3093,67€.

A...; que les machines ont été placées par M.

Si une taxe complémentaire de 0,1 % affectée au territoire de la Nouvelle Calédonie est calculée sur le produit brut des jeux issus de l’exploitation des machines à sous, alors qu’elle est calculée sur

A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 Assistée de Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de Paris, toque : A0780 INTIMEE

STUDIOMATIC Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 848 367 397 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES,

, * congés payés afférents : 1 103,91 euros brut, * repos compensateurs 2016 : 1 278,47 euros brut ; -de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de

Il percevait un salaire mensuel brut de 3.710,67 euros.