Mme A... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de rembourser l’indu restant à sa charge.

Si le requérant soutient que cette motivation ne permet néanmoins pas de démontrer l'examen particulier de sa situation personnelle en l'absence de précisions sur son ancienneté de séjour en France depuis

- elle conteste l'indu, ayant informé, ainsi que son conjoint, la caisse d'allocations familiales de son concubinage dès le mois d'août 2022 ; - la situation financière actuelle du foyer ne lui permet

B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

D soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

A vit maritalement à Cayenne avec une compatriote et leurs deux enfants nés respectivement en 2017 et en 2019.

domicile conjugal à titre gratuit ; qu'il a condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre

Cette obligation a notamment pour objet de permettre de connaître la situation de l'allocation et de la composition de son foyer.

, comptes rendus de mission en Martinique dans le cadre de la fusion, documents relatifs à la création de la section des Guides de France en Martinique et à l'achat d'une propriété à Bagatelle, des courriers

perception par l'entourage proche de celle-ci, notamment ses parents, son psychiatre, le docteur Z..., sa gynécologue, le docteur A..., son médecin traitant, le docteur B..., ses amis Laëtitia C..., Martin

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu en litige ne résulte pas de la vie maritale de l'intéressée avec son compagnon. 5.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige.

naissance 2] 1977 à [Localité 2] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, demeurant Chefferie supérieure du canton de [Adresse 2] (CAMEROUN) défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

Rouelley (50), et Mme Georgette A..., née le 6 avril 1932 à Saint Cyr du Bailleul (50), se sont mariés le 27 novembre 1951 par devant l'Officier d'Etat Civil de Saint Cyr du Bailleul, sans contrat de mariage

D A, représenté par Me Martial Simen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 permet également au préfet de département de déléguer sa signature. 4. M.

familiales dès l'origine en 2016 ; il est de bonne foi et n'a pas induit en erreur l'organisme payeur ; - il ne lui a pas été permis de régulariser sa situation ; - sa situation financière ne lui permet