cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, * Monsieur Gilles RUBAT, Juge, assistés de : * Madame Marjorie

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 1986), les époux de Zotti-Marson, par acte authentique du 9 février 1979, se sont portés cautions hypothécaires de MM.

Mario, contre l'arrêt n° 526 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative

, par l'axe de la rue Henri-Marsot et par une ligne droite tracée dans son prolongement jusqu'à la limite territoriale de la commune de Froideterre...

Attendu que suivant acte du 20 janvier 2011 Mario X... a fait assigner la S. A. R. L.

Mario X... s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.

La SCI Margo Immobilier est propriétaire d'un ensemble commercial à l'enseigne Super U sur le territoire de la commune de Vinay.

MARSA SECURITE PRIVEE prise en la personne de Maître [B] [M] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141 Décision du 09 Avril 2025 4ème chambre

Un mémoire présenté pour la société Récup pièces automobiles Mario, enregistré le 23 septembre 2024, n'a pas été communiqué.

C / SNC FONCIÈRE PARIS AQUITAINE ET PARIS NICOLO SCI LES DOGES SCI MURANO SCI SAN MARCO SCI MARCO POLO SCI RIALTO SCI RESIDENCE HYDE PARK SARL BUREAU D'ETUDES PCA SARL FONCIÈRE PARIS AQUITAINE

Mario, inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, qui a confirmé l'ordonnance

Mario X... demeurant ... ; M.

De cette union sont issus les cinq enfants suivants : Priscilla née le 05 juin 1982, Estelle née le 04 septembre 1987, Mélanie née le 06 décembre 1989, Marjorie née le 14 décembre 1993 et Jordan né le

Condamne Maître [Z] [P] et la Scp Marjorie - Lartigue-Chabbert - [Z] [P] in solidum aux dépens d'appel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00463 SAS MARGO N° RG: 2025L00637 DEBITEUR SAS MARGO [Adresse 1] RCS/RM VERSAILLES : 892143256 - 2021 B 5897

conseil le , COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Julie COSNARD, Juge, Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire, A assisté aux débats Madame Anyse MARIO

Mario Joaquim X... FRANCISCO, demeurant ... ; M. X...

Il résulte de tout ce qui précède que la société Margo film n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.