Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 4 — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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9ème Chambre Civile
cabinet 4

Procédures Collectives 
Affaire n° N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7HQ 
Minute n° 24/ 605




PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 03 OCTOBRE 2024


Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

Madame [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]


A rendu la décision suivante après que la cause a été débattue en chambre du conseil le ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
Madame Julie COSNARD, Juge,
Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire,

A assisté aux débats Madame Anyse MARIO, Greffière,

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Charlie JACQUES, Substitut du Procureur de la République

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :

CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 03 octobre 2024 .

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [R] [F] ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;

ORDONNE la notification de la présente décision à Me [H] [W], par les soins du Greffier ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière

LA GREFFIÈRE 
 

 
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT



Bernard AUGONNET