COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02046 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMI3 Décision déférée à la Cour :

Jean-Marie LIBES Mme [F] [B] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

second moyen qui est préalable : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai

M. et Mme [W] ayant demandé le paiement de fermages et la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et M. et Mme [K] le remboursement de

La mission régionale d'autorité environnementale a rendu son avis le 3 mars 2023, et l'enquête publique a eu lieu du 17 avril au 19 mai 2023, au terme de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis

de service et d'environnement (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars

; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Authon-du-Perche de leur délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Authon-du-Perche une somme de 2 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Patrice Z... et à Mme Marie-Josée Z...

juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONDEAU, la COMMUNE DE CONDE SUR HUISNE, la COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES GROIS (Orne), représentées par leurs maires

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars

et des affaires rurales en date du 19 mai 2005 autorisant le prélèvement à titre dérogatoire d'un loup jusqu'au 15 juin 2005 sur zone définie par l'arrêté du préfet de l'Isère du 31 mai 2005 ; 2°) de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la

réalisés en raison d’un mur qui se fissure et qui se penche.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81319 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANR2 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce avocats LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 mai

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 19 mars 2026. Lors de l'audience, M.