Les objectifs de marge de 7.6 % et 7. 3 % pour respectivement 2013 et 2014 restent donc en deçà du marché.

payer à la société Navtec Sud Europe la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... n'a perçu aucune prime d'intéressement ni sur le chiffre d'affaires annuel ni sur la marge brute d'autofinancement.

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

- liste détaillée en caisse", et à la base duquel se trouvaient un assortiment de produits du même type commercialisés dans deux magasins de la région sous d'autres enseignes, dont l'enseigne "Aldi marché

parfois un couteau ou d'autres objets ; elle avait produit un certificat médical du docteur Z..., sur lequel il était précisé que Kévin avait tenté de se suicider ; Monique X... expliquait que, le 18 mars

; cette carence du marché aurait dû être relevée par le Cabinet Arragon, assistant au maître de l’ouvrage ; ce cabinet d’études a conclu un marché comportant la facturation d’une somme de 21 000 euros

2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns contact rights for the applicant father in respect of his four children, who are in foster care.

On 2 March 2017 the applicant was found guilty and fined EUR 100 in minor-offence proceedings of disturbing public peace and order by hitting a certain M.P. with a fist in the head on 17 August 2015 in

  the Czech Republic , no. 77532/01, 18 May 2004] The applicants, whose applications had been declared inadmissible on 4 March and 27 May 2003 respectively, challenged the Court's decisions and the

C en lien avec la faute commise par le CH de Fougères s'élève à la somme totale de 179 288,03 €.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

From 16 January until 23 March 2008 the cell was shared by three to four prisoners, including the applicant (from 4 m² to 3 m² of floor space/from 3.6 m² to 2.7 m² of living space per prisoner).

Marc X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Bordeaux ; °2) rétablisse M.

X... de ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de 29,50 jours de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le

EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CES ARRETS DE TRAVAIL REPETES ET D'UNE DUREE LIMITEE, QUI INTERROMPAIENT LA MARCHE

    Thus, on 13 March 1995 the Chief of Police informed the State Prosecutor that four unsuccessful attempts had been made to serve the writ on the applicant at his registered address and that

On 28 March 2011 the Novomoskovskyy District Court found the applicant guilty of robbery and sentenced him to four years’ imprisonment.

In September 2023 the High Judicial Council (“HJC”) adopted four decisions and selected four out of sixty-six candidates.

17]), ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra