LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-22. 151 formé par la SCI Matignon Clément Marot et la SCI du 110 boulevard de Sébastopol et n° J 06-21. 744

Par un arrêté du 23 juillet 2022, le maire de Bourron-Marlotte a délivré à M.

Vivien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Margot, société à responsabilité limitée, dont le siège

Société SEL DU DOCTEUR KHECHEN Représentée par Me Anne-christine LAINE de la SELARL ACTI JURIS, avocat au barreau de RENNES INTIMEES [N] [F] Profession : Manipulatrice Radio Représentée par Me Eric MARLOT

actions nouvelles aurait été excessif au regard de la finalité de la prime d'émission, qui est exclusivement d'assurer l'égalité des droits des anciens et nouveaux actionnaires, mais que le procès Mariot

de Paris (SPAPA), dont le siège est à Saint-André (Alpes-Maritimes), route de Levens, 4°/ la société anonyme OTH, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ la société Midi marbres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de transports Maillot (SNTM),

commune de Mougins et entraînant la division parcellaire des terrains d'assiette, a cédé, par acte authentique dressé le 24 novembre 1987 par la société civile professionnelle de notaires "Ben Soussan-Marion

Michel Y..., mandataire liquidateur, demeurant 16, place de l'hôtel de ville à Chauny (Aisne), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Marcode, dont le siège est ...

Guy X..., domicilié [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son épouse Michèle X..., décédée, 2°/ Mme Marion X..., épouse Y..., domiciliée [...], 3°/ Mme Sandrine X...,

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société The Royal Bank of Scotland Plc, devenue Natwest Markets

considérés comme contributeurs clés aux résultats de la société BNP Paribas selon un plan dit KCIP 2007 (Key Contributors Incentive Plan) reconduit en 2008, puis en 2009 sous l'appellation CMIP (Capital Markets

(Irlande), société étrangère de droit irlandais et dont la succursale en France est [...] , 3°/ à la société Citigroup Global Markets Limited, dont le siège est [...]

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Lyon, 1er mars 1996), que la société Cardivente, après avoir commandé des maillots

Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, 64022 Pau cedex 9, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Clinique Marzet

[D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Citigroup Global Markets Limited, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Marcotte, avocat de M.

La société Mutuelle de l'Est " La Bresse " a ensuite demandé à la société GRDF, concessionnaire du réseau de distribution de gaz sur la commune de Marboz, de lui rembourser les sommes versées.