GÖZÜBÜYÜK            Mme    J. LIDDY            MM.    M.P.

B... n'était pas président-directeur général de la société Pierre X..., qu'en l'absence de toute délégation de pouvoirs consentie par MM.

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

A..., M. et Mme B... ou Mmes C... ont versé des sommes importantes allant de 13 000 à 30 000 francs ; que l'enquête a également permis de révéler que lorsque le client devenait réticent, Marcel X... n'hésitait

[E] [N] Représentant : Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE Mme [W] [L] ÉPOUSE [N] Représentant : Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au

Pour rejeter le moyen d'annulation de la saisie des messageries de MM.

du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre

ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    A.S.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [N] [Q], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [D] [S], et les conclusions

Gilbert YM..., demeurant 6, Vier Doningenstraat à Mesen (Belgique), 36°) Mme Brigitte YN..., demeurant ... (Nord), 37°) M. Roger YP..., demeurant ..., 38°) M. Laurent YQ..., demeurant ...

Florence B..., les retards de salaire, la surcharge de travail ; que Mme Sabrina C..., le retard du paiement des salaires et de la mauvaise humeur de François X... ; que Mme Laëtitia D..., le mauvais

, est née le 19 janvier 2011 des relations de Mme X... et M.

lesquelles cette signature était indispensable et uniquement pour permettre la régularisation de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, affirmation corroborée par la présentation à Mme

Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Franca Y, veuve YX, demeurant chez Meeting

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société La Mésange, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM. [G] [I], [K] et [V], solidairement, à payer à Mme [U] [P], M.