X... avait une patente, soit le 18 septembre 2010 ; que la plupart des ayants droits ne se reconnaissaient pas dans les actions menées par certains membres de la famille X... et n'acceptaient pas que M

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nécessaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée en septembre 1998 par Pierre Z..., mettant en cause Aracélis X..., les investigations menées

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syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts, la participation aux élections, l'action revendicative menée

violation des articles 53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée

En conséquence le tribunal déboutera [L] CORP de sa demande.

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