M..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 8 janvier 2018 par le juge tribunal d'instance de Paris 19e , dans le litige l'opposant à M. C...

., n'a pu occuper les lieux loués pendant un an et demi en raison de travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; que les bailleurs lui ayant fait commandement de payer les loyers

ordonnance et a demandé au tribunal de commerce, à titre subsidiaire, pour le cas où il rejetterait son opposition, de retenir le principe de la condamnation de la société débitrice au paiement des loyers

La SCI Juliette a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société SJN, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.312 contre

Selon avenant du 8 mars 2016, les parties ont convenu une baisse de loyer à compter du 1er avril 2016 (loyer annuel de 86.431,08 euros).

eux, vendeurs et assureur, mais soit contre les locateurs d'ouvrage soit contre leur assureur à qui ils devaient déclarer le sinistre survenu après leur entrée en jouissance, deux arrêtés de catastrophe

ont consenti un "bail commercial" jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir limité à deux mois la période pendant laquelle un "loyer

Début juin 2020 et le 21 juillet 2020, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020. 4.

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société COMPAGNIE DE RENNES, partie civile, contre

[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé 73 chemin de la gendarmerie, 06390 CONTES pour un loyer mensuel initial de 1 100 euros, et 150 euros de provisions

[A] [J] [G] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 720 € au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2025 inclus et de justifier de l’assurance contre les risques

Pasteur) un appareil d'imagerie médicale acquis auprès de la société AFBM ; qu'au motif que le matériel ne lui aurait pas été livré, la Clinique Pasteur a porté plainte et s'est constituée partie civile contre

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[G], ayant fait le constat d'écritures comptables suspectes des sociétés, passées en 2015 et 2016, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M.

l'article 1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Nouvelle aventure, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-15.010 contre