Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994)

Christian D..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse L..., demeurant ..., 5 / M.

Jean-Louis, - Y...

Louis B..., demeurant ... (7e) (Rhône), 11 ) M. Louis A..., demeurant ..., 12 ) M. Marc C..., demeurant ..., 13 ) M.

Louis et Frédéric X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

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London, SWIH ONL, Londres, 4 / la société British American Tabacco (UK and Export) company limited, dont le siège est Millbank-Knowle TW 18 IDY, Green Staines (Grande-Bretagne), 5 / la société Louis

Marie-Louise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre Didier C... du chef de diffamation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus

André X..., 2 / Mme Marie X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) au profit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Martin Antoine Z... et son épouse Louise Antoinette E...sont décédés respectivement le 3 octobre 1984 et le 24 mars 1990 en laissant pour recueillir leur succession leurs

Marche, demeurant ..., 4 / Mme Z... Marche, demeurant 52270 Doulaincourt-Saucourt, 5 / Mme E...

" ; copie des livres d'enregistrement de marchés de la commune du Tampon, années 1990 à 1995 ; dossier marché 290 A, desserte adduction d'eau Notre Dame de la Paix, Petite Ferme ; divers marchés alimentation

..., divorcée Z..., demeurant ... à Saint-André (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Les Fils de Louis

EST DECEDE LE 8 MAI 1965, LAISSANT A SA NIECE, GINETTE A..., EPOUSE X..., L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, MAIS AYANT LEGUE A SA VEUVE, LOUISE Y..., L'USUFRUIT DESDITS BIENS ; QUE, DANS UN COFFRE LOUE EN

Pour soutenir que la SA Saint Louis Sucre a commis une erreur délibérée, le ministre a relevé que la créance détenue par la SNC Saint Louis Sucre, à la suite du jugement du 20 mars 2008 du tribunal de