L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

disposition au Greffe RG 2024076409 ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, RCS de Nanterre B 447 895 954, dont le siège social est 9-11 rue du Débarcadère 92700 Colombes Partie demanderesse : assistée de Me Jean DUVAL

Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Duval, Mme Azar, M.

Gabriel MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1300 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis

] défaillant Madame [U] [K] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Louis-Charles

LA MEDICALE DE FRANCE ayant son siège 50 - ... 75015 PARIS représentés par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Maître Clotilde SAINT RAYMOND, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Alain BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE substitué à l'audience par Me DUVAL

BEAUCLAIR, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Berthe X...

    Principal facts   The applicant, Louis Yvon, is a French national, who was born in 1931 and lives at Saintes (Charente-Maritime).

substituée par Me Floriane JACQUIN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [F]-[X] [D] née [Y] née le 31 Mars 1955 à [Localité 7] (55), domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Nadège DUBAUX

Héliporté au centre hospitalier de Caen, il présente un traumatisme crânien avec hématome sous-dural droit, des pétéchies temporales gauches, un traumatisme du rachis lombaire avec fracture des apophyses

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Pierre Louis X...

avoués à la Cour assisté de Me Z..., avocat au Barreau de PARIS INTIMÉE : Madame Françoise A... ... 76590 ANNEVILLE SUR SCIE présente à l'audience représentée par la SCP DUVAL

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC représentant L'ÉTAT FRANÇAIS 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi