AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
3 avril 2019
[S] estime rapporter la preuve de sa sur-contribution aux charges du mariage : en ce que notamment : - il logeait la famille dans son bien propre, pour lequel il acquittait un emprunt ; - Mme [H
Source officielle