jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 16 juillet 1997), pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, d'avoir dit que l'indemnité de logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement conventionné, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter de la première échéance du loyer prévu par

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

Gilles Y... depuis le 25 février 1983 et que tous deux étaient domiciliés en cette commune, dans le logement au titre duquel l'intéressée percevait l'aide personnalisée au logement ; que si la requérante

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

des Hauts-de-Seine rejetant leur demande de remise gracieuse totale d'une dette relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°) sous

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

au logement dont il bénéficiait ; que M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil

décision du 28 juillet 1987 de la section départementale des aides publiques de l'Aveyron refusant de lui accorder une remise de dette correspondant à un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement

du conseil départemental de l'habitat de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un montant d'aide personnalisée au logement de 10 377,90 F indûment perçu pour la période de

du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Saint-Denis ne lui a accordé qu'une remise de dette de 50 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de

le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 mars 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement