CDM Et Défendeur (s) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [S] [L] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER [Adresse 4] Représenté (e)(s): [N] [O], SCP RUMEAU & ASSOCIES loco

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE " M LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT, ME DU PUY-MONTBRUN, AVOCAT LOCO

Lucien Reversat, juge au Tribunal de grande instance de Tours, chargé du Tribunal d'instance de Loches, et M.

état Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience ENTRE , [Adresse 1] Représenté(e) par Me, [I], [O]ЕТ TDF SARL - TRANSPORT ET LOGISTIQUE (SARL), [Adresse 2] Représenté(e) par Me DUPEYRON Diane loco

D'INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES

A est, à la date d'introduction de sa requête, le centre de gestion des retraites d'Indre-et-Loire, situé à Loches.

Didier X..., demeurant à Loches (Indre-et-Loire), n° 4 "Hameau les Planches", Saint-Senoch, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Loche, 4 / de M. Florent F..., 5 / de Mme Annie L..., 6 / de M. Olivier N..., 7 / de M. Serge B..., 8 / de M. Xavier D..., 9 / de M. Franck P..., 10 / de M.

englobait le lieu de celui-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que par lettre du 9 décembre 1998, l'employeur avait fait part à Mme X... de sa décision de la réintégrer à Loches

X... un prêt de 800 000 francs garanti par une hypothèque sur un immeuble situé à Saint-Cyr-sur-Loire, a engagé une procédure de saisie vente de l'immeuble hypothéqué et d'un autre immeuble situé à Loches

Elle soutient que : - elle avait averti le Pôle Emploi de Loches de sa reprise d'activité ; les services de la caisse d'allocations familiales l'ont assurée connaître son statut de salarié et n'ont pas

rejetant la demande d'aménagement d'épreuves présentées pour l'examen du baccalauréat de français session 2021 au bénéfice de leur fils, A, inscrit en première générale au lycée Thérèse Planiol de Loches

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 août 2022 par le comptable public du centre des finances publiques de Loches pour le recouvrement de sommes dues

Najem Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège social est 7, route du Loc'h, 29555 Quimper Cedex, 3 / de la compagnie Generali

14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B, 1ère section), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège social est 7, rue du Loc'h

N W, Mme S Q, la copropriété 377 quai du Bargy, la copropriété Challamel Vallier, la copropriété Le Bargy, la copropriété Boisier Moenne Loccoz, M. L C, M.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] représentée par Maître Quentin SAINTE-CLUQUE, loco

né le 17 Octobre 1963 à Perpignan de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me CAVALIERE loco la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES