aux travaux sous-traités ; que ce principe est le même lorsque c'est le sous-traitant qui a cédé une créance portant sur des travaux qu'il a lui-même sous-traités ; qu'en considérant que le fait que les

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2000), que par jugement du 24 avril 1996, le tribunal de commerce de Lille

: Mme [B] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE M.

de ne pas exercer les fonctions judiciaires de façon neutre est l'allégation de faits précis car elle consiste à dire que les décisions qu'il rend ne sont pas impartiales ; que l'insinuation qu'un lien

Y... à lui verser une prestation compensatoire de 200 000 euros en capital, avait sollicité, subsidiairement, sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de

Y..., au motif qu'il n'était pas le sous-traitant de la société Détente cheminée, alors que le contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle par l'entrepreneur principal de la réalisation

aux ordures ménagères et de sa présence dans la copropriété, alors que les conditions prévue par ledit contrat, notamment une présence permanente sur les lieux" d'au moins l'un des deux époux dans un lien

X... n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve du lien de subordination avec M.

de capital directs ou indirects, mais des liens de capital ayant pour effet de conférer à une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait

[T] se sont mariés le 21 septembre 2013 sous le régime de la séparation de biens. 2.

Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en relevant que la preuve d'un lien

[Z] prétend avoir travaillé en qualité de salarié pour plusieurs hôtels sous l'enseigne Méridien du 1er juin 1974 au 31 décembre 1979, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional. 2

le planeur de Maurice Y... ; son appareil devait toucher l'aile droite du planeur de Maurice Y..., celle-ci ayant cédé sous l'effet d'une contrainte dirigée vers le haut et l'arrière ; cette manoeuvre

la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au même degré ; que l'alliance est le lien établi par le mariage entre l'un des conjoints et les parents de l'autre

à Robert A... d'avoir, tout d'abord, négligé de contrôler la bonne exécution des travaux sans rechercher si en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail n'aurait pas été placé sous

caractériser, s'agissant de ces deux premières fuites, la faute quasidélictuelle qui aurait été commise par la société Infra, par négligence dans la pose des dalles de caniveaux, et, a fortiori, le lien

X... qui ont pu être perpétrées "grâce aux liens personnels noués avec les époux Y... sous un couvert apostolique" ; qu'en énonçant dès lors que l'escroquerie réalisée par M.