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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169962

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

que la délivrance de cette carte de séjour rend sans objet les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; qu'il n' y a, dès lors, plus lieu

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170080

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

présentée contre la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170615

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

président du tribunal administratif de Paris sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008171166

Admin. suprême

26 février 2004

26 février 2004

pour l'étranger portant sur la justification même du paiement ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il soutient qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172667

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation de la note de service du 19 janvier 2000 et de la circulaire du 19 avril 2000 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172982

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

requête de la SOCIETE RYANAIR tendant au sursis à l'exécution dudit jugement du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173243

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173685

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 2003 ; qu'ainsi la requête de Mme A épouse B est devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008173977

Admin. suprême

15 novembre 2004

15 novembre 2004

A tendant à la suspension du refus du consul général de délivrer un tel visa est en conséquence devenue sans objet ; qu'il n'y donc pas lieu d'y statuer ; O R D O N N E : ------------------ Article

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174238

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE COMAPECHE enregistrées sous les nos 253330, 253331 et 253332 présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174876

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174884

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008177142

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

abrogé l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé rend sans objet les conclusions de la requête ; que, par suite, il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177857

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177869

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178366

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178859

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

décembre 2002 du président de la cour administrative de Nantes, a annulé cette dernière ; qu'ainsi, cette requête est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008180302

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'y statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180335

Admin. suprême

13 mai 2005

13 mai 2005

qui vaut comme il a été dit à compter du 9 mai 2005, n'est pas limitée aux groupements habilités qui, pendant la durée de la campagne, bénéficient d'emplacements réservés ; Considérant, en premier lieu

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180489

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

X tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un tel formulaire sont devenues sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Considérant que les conclusions de M.

Source officielle

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