Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 13 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ...  ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 2003  ; qu'ainsi la requête de Mme A épouse B est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse B.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.