[D] et [H], leurs dossiers n'étant pas mentionnés dans la lettre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir consacré une partie importante

La lettre de licenciement qui comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur fixe les termes du litige. 5.

La lettre de licenciement qui comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur fixe les termes du litige. 5.

REJET DU POURVOI FORME PAR PEZE (BERNARD), BRILLAUT (HILDEBERT), ANGIER (CHRISTOPHE), DEBOUT (ANTOINE), MOREAU (SERGE), LEBERT (PIERRE), BOUGE (MARCEL), MARQUIS (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 janvier 2026 DEMANDERESSE VENDOME SOCIETE D’AVOCATS S.E.L.A.R.L. d’avocats au Barreau de Paris [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie LEMERLE

barreau de Paris, vestiaire : R 45 - Monsieur [E] [P] [M] [K], né le [Date naissance 14] 1962 à NEUILLY-SUR-SEINE (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 19], ayant pour avocat Maître Valérie LEMERLE

Lecerf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Lecerf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Lecerf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Mme Christine LECERF, greffière à qui la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

X..., après avoir été débouté d'une action engagée contre l'employeur, estimant que cette rupture avait été causée par une lettre que l'entreprise de formation avait adressée le 8 mars 2001 à la société

du parquet de Nice ; que le prévenu soutient cependant que sa lettre avait été adressée à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er avril 1992, par la société Au Bout des rêves ; que, le 6 décembre 1994, l'employeur lui a adressé une lettre

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu

Y..., Président-directeur général de la société révoqué le lendemain de la réception de la lettre de désignation, ou par M.

simple, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1999) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une lettre

du 4 juillet 1981, sans s'expliquer sur les conclusions de la société CMC invoquant la lettre précitée du 25 mars 1982, modifiant les accords des parties, lettre versée aux débats et annexée au rapport