SCP SEBAG LAURIE PATERNOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 16 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n

Par suite, la SARL LAUDA n’est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard correspondant aux impositions en litige.

RG N : 12/ 01469 AFFAIRE : Mme Laure Eva X...

Syndicat des copropriétaires CHANTEPERDRIX C/ [Y] [B] SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Laure

Monsieur X... a alors assigné ces deux sociétés devant le Tribunal de grande instance de Limoges sur le fondement des textes relatifs au mandat.

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [F] [P], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [S] [R], Représentant des salariés Madame Laura

Cour, composée de: Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 21 MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 99/00884) rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE

Christophe X...et Dominique Z...ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant qu'ils ont tous deux reconnue : Laura née le 24 décembre 1996.

[VZ] [TG] [DU] [Adresse 16] [Localité 24] Représenté par Me Anne-laure CAPGRAS, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [CD] [ZG] [DU] [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me Anne-Laure

B, agent contractuel au CHI de Cavaillon-Lauris titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier, a été admis au concours sur titre organisé le 18 août 2021.

The Government further undertake not to request the reference of the case to the Grand Chamber under Article 43 §1 of the Convention.” 14.

Septembre 2016 Date de saisine : 14 Septembre 2016 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 14/01648 rendue par le Tribunal de Grande

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Laure Y... est décédée le 4 octobre 1980, laissant pour lui succéder son époux, M.

d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

, soit aux grades supérieurs de son corps, soit dans un corps différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement normal à des grades ou

a fait assigné devant le tribunal de grande instance de Saint Malo Mme Anne-Laure Y..., la SA Axa France Iard et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire pour obtenir réparation de son préjudice

G : 11/ 00220 R-PYC Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 04 mars 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 1118 X... C/ X...

née le 02 Mars 1928 à BOURESSE (86410) ... 86320 LUSSAC LES CHATEAUX Non comparante, Représentée par Maître Laurie GUE, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation

[X] [G] né le [Date naissance 13] 1966 à [Localité 16] (03) demeurant [Adresse 9] [Localité 2] Représentants : Me Laura SZPIEGA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (postulant) et la SELARL CREALEX