AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6717ed166d8b1985f45f10e4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société LALLEMENT n’a pas constitué avocat. Son acceptation à ce désistement n’est pas nécessaire. Le désistement est parfait à leur encontre.
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Pôle 4 - Chambre 4
61627ea138d18b7ebf63d212
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Cour : Jugement du 27 Février 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 03 - RG n° 11-11-193 APPELANTS Madame [D] [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT
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