La SA Groupe [J], la SAS MA, la SAS Laherrere et la société [J] Logistique ont été appelées à la cause.

La SA Groupe [A], la SAS MA, la SAS Laherrere et la société [A] Logistique ont été appelées à la cause.

désignée cour de renvoi, DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [H] [R] né le 13 Février 1973 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Coralie LABARRIERE

right of access to a court, particularly in view of the importance of the appeal and what is at stake in the proceedings for an applicant who has been sentenced to a long term of imprisonment (see Labergère

La SA Groupe [L], la SAS MA , la SAS Laherrere et la société [L] Logistique ont été appelées à la cause.

novembre 2023, demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING Asssesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE

nom personnel de l'entreprise Pré Partenaire Relais Express, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laure LABARRIERE

Beaune,        M me Geneviève LHERNAULT épouse POSZWA, née en 1948 et résidant à Beaune,        M me Magali ROUX, née en 1971 et résidant à Labergement

Grèce , n o 1234/05, §§   23-28, 15 janvier 2009), que le délai n’a pas donné au requérant une possibilité réelle de contester la décision en cause (voir, par exemple, Labergère   c.

Nathalie PARIGOT, née en 1966 et résidant à Ruffey ‑ les ‑ Beaune, Mme Geneviève LHERNAULT épouse POSZWA, née en 1948 et résidant à Beaune, Mme Magali ROUX, née en 1971 et résidant à Labergement

designed to ensure legal certainty; the Court’s role is limited to verifying whether the effects of such interpretation are compatible with the Convention (see Běleš and Others , cited above, § 60; and Labergère

règle procédurale pouvant porter atteinte au droit d'accès à un tribunal dans son essence même, notamment compte tenu de l'importance de l'appel et de l'enjeu de celui-ci (CEDH, 26 septembre 2006, Labergère