Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), Mme [O] a été engagée le 7 juin 2006 par la société ImmoBalzac, en qualité de négociateur immobilier.

par le rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs le 19 juin 1981 ; d) le refus de la commission de rendre un avis tel que sollicité par M.

la caisse) en faisant valoir qu'elle avait adressé à cet organisme de nombreuses lettres concernant sa retraite, en 2014 et 2015, restées sans réponse, puis, en l'absence de réponse expresse de la commission

Sven X..., demeurant "Maison Franco Danoise" au Vaudoue (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de

1990 entre Jean-Pierre X... et le président du CHS de la Drôme ; que, sur le montant de la commission, Jean-Pierre X... devait reverser à M.

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 9 juillet 2025 en raison de l’absence de mise en œuvre des précédentes mesures.

N° Y 16-84.196 FS-D N° 1633 FAR 28 JUIN 2017 REJET M.

Gautier se bornait à soutenir que ces commissions étaient mentionnées à titre de "complément" sur le bulletin de salaire du 30 juin 1990 ; que ce bulletin de salaire ne fait nullement état de commissions

1984 étant suspendues jusqu'à décision de la commission ; qu'au demeurant, le rejet de sa demande par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés est intervenue durant la période

erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin

erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin

des opérations de bourse l'enregistrement d'un document sur ce placement, sous réserve de l'insertion d'un avertissement aux épargnants ; que, toutefois, le 20 juillet 1984, la Commission des opérations

Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2020), statuant en référé, la société Renault (la société) est dotée d'un comité social et économique central, qui comprend lui-même plusieurs commissions dont

Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 602,17 € et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au

Le 04 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers l'a déclarée recevable au surendettement.

de 300 francs pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19, alinéa 1, du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 11 juillet