constructeurs en remboursement du coût de cet ouvrage et en dommages-intérêts ; Attendu que la SCGPM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Natalys, alors, selon le moyen, "1 ) que tout jugement

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Ce chemin à ce jour, n'a pas été supprimé, nonobstant la décision, exécutoire, du premier juge.

vérification de la drosse de la gouverne, imputable à l'Afca, assurée de la société XL Insurance, était l'une des causes de l'abordage, la rupture du câble ne serait pas intervenue si le système avait été conçu

du code de commerce, la cession de créance sur la société [...] intervenue le 30 septembre 2011 entre la société QUINTA COMMUNICATIONS et la société ADJ, et confirmé en toutes ses dispositions le jugement

[R], p. 3 § 5 et p. 9 avant dern. § ; concl.

[R], p. 3 § 5 et p. 9 avant dern. § ; concl.

Il résulte en outre de l'article 403 du même code que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

X..., Y... et Mlle Z... faisaient valoir que toute l'opération de vente de places de parking en état futur d'achèvement avait été conçue par le groupe JRH de manière à permettre aux acquéreurs "d'exploiter

X..., bien que l'accord du 30 décembre 1989 n'ait pas comporté cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; et alors, d'autre part,

du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant conçu

déclarée le 30 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Conches-en-Ouche de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans le délai d'un mois à compter du présent jugement

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Par jugement du 1er juin 2006, ce magistrat l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la société Michel CONA SA sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau

enregistrées le 19 juillet 2024 et le 5 août 2024, la SAS Jinjiang Immobilier France, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 mai 2024 à la SAS Conuca

La société Les laboratoires de Biarritz a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 juin 2019 et la société Guerin et associés, prise en la personne de Mme [R], a été désignée en qualité

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prêt destiné à acquérir un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 13 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, contestée par les emprunteurs devant un juge