de l'article 356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury

que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée seulement le 12 mai 1992, l'action publique ne pouvait poursuivre des faits antérieurs au 12 mai 1982 ; qu'en soumettant au jury

janvier 1997 ; "alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après que la Cour et les jurés se soient retirés le vendredi 24 janvier 1997 à 21 heures 45 pour délibérer, la Cour et le jury

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

A titre subsidiaire, l'EFB précise que, s'il est fait droit aux demandes de Mme [D], la cour ne pourra que prononcer l'annulation de la délibération du jury et ordonner que le jury d'examen prononce une

de l'état de santé de Ludovic A..., qui est resté au sol, perdant son sang le reste de la nuit jusqu'à ce qu'un passant le découvre au petit matin ; qu'en considération de ces éléments, la cour et le jury

doit le constater le procès-verbal des débats ou, à défaut, la feuille de motivation elle-même ; qu'en visant dans la feuille de motivation parmi les éléments à charge ayant convaincu la cour et le jury

de jugement et a signé, en cette qualité, la feuille des questions ; "alors que le jury de jugement est obligatoirement composé de jurés ayant prêté le serment de l'article 304 du Code de procédure

des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions ; que le procès-verbal qui mentionne de façon contradictoire que l'audience a repris après la délibération de la cour et du jury

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'après la remise du dossier au greffe, l'arrêt de renvoi, conservé par le président en vue de la délibération du jury

591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir répondu par l'affirmative aux questions n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury

européenne des droits de l'homme ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'affaire a été jugée par la cour d'assises, le défenseur de Philippe X... n'a pas pu faire poser à la Cour et au jury

" ; " alors que les questions 2, 4, 6 et 8, 10, 12 interrogeaient la Cour et le jury sur le point de savoir si, de façon impersonnelle, le même meurtre visé aux questions 1, 3, 5 puis l'autre meurtre

; "alors que la question sur la circonstance aggravante de préméditation a été posée en droit et non en fait, la préméditation étant qualifiée par l'article 297 du code pénal, et la Cour et le jury

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'ouverture de ceux-ci et la désignation d'un interprète pour l'assister, l'accusé avait reçu notification de l'arrêt modifiant la liste du jury

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a été demandé à la Cour et au jury

-24, 222-29; 222-30 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 9 et 12, relatives à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, auxquelles la Cour et le jury