la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ; "aux motifs que la société Saubert SARL

L'employeur a des obligations en matière de vie privée des salariés.

concernés, d'avoir constaté que l'accès du site Charal de [...] a été interdit aux salariés de la SARL Proservia en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'avoir constaté

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

Minute N° 25/00021 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Société [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jonathan

Doivent être déduites de cette somme de 190 000 euros les charges salariales qui incombent au salarié. M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société

La SARL [Localité 1] TCE n'est ni présente ni représentée à l'audience. C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Il réfute l'argumentation présentée par la société THEOLIA selon laquelle il aurait procédé à l'embauche de certains salariés de cette société.

salarié.

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

plaidant Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès audit siège social [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Me Jonathan

Dans les établissements de plus de 20 salariés, un jour férié supplémentaire est chômé. Dans les établissements de plus de 30 salariés, 2 jours fériés supplémentaires sont chômés.

Par communiqué aux salariés en date du 17 mars 2020, la Société les a informés de ce que le placement en chômage partiel interviendrait après que les compteurs des salariés soient soldés dans l'ordre suivant

X... a pu former de nouveaux salariés aux opérations à exécuter, comme le montre l'attestation de Monsieur Jonathan Z..., aucun des éléments versés aux débats ne montre qu'avant cette date le requérant

L'employeur a diligenté une enquête interne et a entendu les salariés : * une salariée embauchée le 1er juin 2012 décrit [Y] [P] comme une personne joviale, * un salarié embauché depuis le 2 janvier

Chaque salarié de l'entreprise MILONGA a reçu des propositions de reclassement interne au sein de la société SOCULTUR.