Jean-Marc X, demeurant ..., enregistrée le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Caen et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 12 janvier 2004 du commandant du groupement

Jean-Laurent X...

FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, président, Madame Ingrid ANDRICH, conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller,

N° de MINUTE : 24/385 N° RG 20/00762 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4P4 Jugement (N°2018015939) rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 09 Janvier 2020 Ordonnance (RG 20/762) du 20 mai

[Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2010 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° chambre : N° Section : N° RG : 11-09-384

KUNLIN, Conseiller Madame Claire CHAUX, Conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Françoise CAMUS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2007, où l'affaire a été mise

Comptant à l'origine une centaine de personnes, la population de ce campement est estimée à ce jour à six cents à sept cents personnes, s'abritant sous des tentes et des bâches.

le 16 mai 2023, pour lesquels la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 à 12h00.

Jean-Marc XK..., demeurant tous trois à Goussainville (Val-d'Oise), quartier La Source, ..., 102°/ de Mme Bernadette XV..., épouse XL..., 103°/ de Mme Valérie XL..., 104°/ de Mme Catherine XL..

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er mars 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 27 mars 2023 à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 13 septembre 2023.

, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean Billemont, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 29 mai 2024 tenue par Dominique Gilles magistrat

B A, portant sur la construction et l'aménagement du bâtiment H, d'une surface de 1 900 m², du campus situé sur le territoire de la commune d'Aix-en Provence.

Jean-Claude C..., demeurant ... Bureau, 33350 Castillon la Bataille, 8 / de M. Claude D..., demeurant ..., 9 / de M. P... Cassat, demeurant ... de Pile, 10 / de M.

modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [X] [P] né le 30 Septembre 1970 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jean-marie

Jean-Claude X..., demeurant ...

B 9, rue des Frères Camors 64000 PAU représenté par la S.C.P.

Le pourvoi en cassation formé par les sociétés SODEREC et CAMP CHALONS a été rejeté selon arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2023.

DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère entendue en son rapport, GREFFIER : Madame Marie-Claude