X... se prévaut de l'absence de signification à la société de l'acte de cession des parts de Jean-Christophe B... Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...]                        

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars

les demandes de réparations effectuées il y a environ un an" ; que si aucune mention à ce sujet ne figure effectivement sur les rapports du CHSCT de l'année précédente, il n'en demeure pas moins que Jean-Luc

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars

Emmanuel Q..., demeurant rue du Marais Sauvage, Saint-Hilaire la Palud, 79210 Mauze-sur-le-Mignon, 10 / de M. Pierre-Yve S..., demeurant ..., 11 / de M.

Jean-Noël X..., demeurant ..., 2 / de la société Assurances auto-moto verte (AAMV), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP "La Rode

Jean-Claude Y..., alias Henri X..., sans domicile connu, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Carla Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Charles-Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semilly, Saint-Jean des Baisants (Manche), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société

Jean-Paul X..., demeurant ... ; M.

Jean-Guy A, domicilié ...; M.

Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres PASTAUD et MAZURE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Gérard SOURY, Conseillers.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a

"Cependant, dès le 16 février 1994, l'intéressé avait déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Pontoise au motif que, selon lui, Jean-Pierre Y... avait, dans le

JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00079 SARL PLANETE MEDICALE C/ SAS MED GEN DEMANDERESSE * SARL PLANETE MEDICALE, [Adresse 5] [Localité 1] comparaissant par Maître Jean-Michel