en Egypte (pièce 1-2) ; que dès lors, il peut être présumé qu'Abdelkrim X... exerce, en fait, son activité professionnelle d'intermédiaire en France (pièces 1-1, 1-4 et 1-7) ; qu'Abdelkrim X... est inconnu

C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Life, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M.

Se plaignant de désordres d'infiltrations d'eau dans une pièce de son appartement et d'inondations récurrentes, à la suite d'épisodes pluvieux, de la cave en rez-de-jardin qu'il avait aménagée en pièce

bâtiments de stockage de 780 m étaient couverts depuis 1988, et qu'en revanche, la ville de Nîmes, siège de la société Fermatec, avait connu, au moment du stockage et des livraisons, des pluies et inondations

Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 9], 2°/ au Syndicat national des métiers de la restauration collective Inova

2014, la ville de [Localité 3] les a informés que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation

Z..., la cour d'appel ne pouvait déclarer inutile et infondée la demande d'expertise de la société Graphibus, dès lors que celle-ci était dans l'impossibilité matérielle de se procurer plusieurs pièces

loyauté le fait pour l'administration fiscale qui justifie devant le juge des libertés et de la détention l'existence d'une présomption de fraude contre un contribuable par le fait que ce dernier serait inconnu

moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré infondée

tentative) ainsi que l'assignation en paiement, ne peuvent être constitutives d'un délit, s'agissant de voies purement légales, même si elles pourraient éventuellement être qualifiées d'abusives ou d'infondées

qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel qui ne saurait être constitutif d'un délit ; que ces faits par ailleurs infondés

qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel qui ne saurait être constitutif d'un délit ; que ces faits par ailleurs infondés

X..., du fait en particulier de l'existence d'une démarque inconnue anormalement élevée qui traduit de la part d'un responsable de magasin, si ce n'est de la malhonnêté, du moins une grave insuffisance

complicité de soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde et de complicité de soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu

moyen : 1 / que la chose dont le transporteur a la garde est présumée être la cause génératrice du dommage dès lors qu'elle y a contribué, même si les circonstances de l'accident sont demeurées inconnues

par l'intéressé à son employeur mentionnaient une adresse dans le Tarn et qu'enfin, à l'occasion de l'établissement d'un dossier administratif concernant ce salarié, celui-ci avait été déclaré "inconnu

Y... restait inconnue ; qu'en niant l'existence de toute contestation sur ce point essentiel, l'arrêt a dénaturé ces conclusions et violé ainsi l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

comportement fautif du salarié peut avoir sur le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société avait démontré dans ses conclusions d'appel que l'impact économique de la démarque inconnue