«pris ensemble en leur qualité d'ayants droit de Pierre Ignace X... et de Blanche Ernestine Georgette A... son épouse, tous deux décédés » ; … Qu'il résulte des énonciations de ce congé que M. et Mme

La Convention de La Haye le reconnaît d’ailleurs, en prévoyant un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant ( Ignaccolo-Zenide

de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo

concerne le restant des griefs soulevés par le requérant relativement à la procédure d’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale, vu la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, notamment, Ignaccolo-Zenide

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE   REQUETE No 12295/86   Ignazio

  It originated in an application (no. 12295/86) against the Italian Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by an Italian national, Mr Ignazio Serrentino, on 22 July 1986.

Serge, Marie-Joseph X..., demeurant chez sa mère, rue Schoelcher à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 19°/ Mlle Huguette, Marie, Ignace X..., demeurant à Blachon au Lamentin (Gualoupse), 20°/ Mme Joseline

a parent's right to the taking of measures with a view to his being reunited with his child and an obligation on the national authorities to facilitate such reunion (see, among other authorities, Ignaccolo-Zenide

Finland , 23 September 1994, § 58, Series A no. 299 ‑ A; Ignaccolo-Zenide , cited above, §   96; Nuutinen , cited above, § 128; and Sylvester v.

Finland , judgment of 27 June 2000, Reports of Judgments and Decisions 2000-VIII, p. 83, § 127, Ignaccolo-Zenide v.

It originated in an application (no. 31679/96) against Romania lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 by a French national, Mrs Rita Ignaccolo-Zenide

Ignacio Blasco Lozano, nouvel agent du Gouvernement et chef du service juridique des droits de l'homme du ministère de la Justice. 3.

Ignacio Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice. A.

Ignacio Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice. A.

SELMES, président de chambre, Mmes TEHEIURA et LASSUS-IGNACIO, conseillères, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré

THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO et M.

Dániel Bálint Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 28/08/2025 18/06/2025 3,300     7314/25 20/02/2025 Csaba IGNÁCZ

de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo

de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide