AVAIT INITIALEMENT ENVISAGE DE FIXER A 10 N'AVAIT PAS ETE ABAISSEE D'UN POINT LORS DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'HARMONISATION DES NOTES DES Z... ; CONSIDERANT QUE CETTE PROCEDURE, QUI A POUR

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [C] Représenté par Me Virginie HAMON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme HAMON, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Molinié, avocat de M. C.

de Mme Catherine Y..., divorcée A..., épouse Palumbo, demeurant ..., et ..., 4 / de Mme Emilie Y..., épouse C..., demeurant ..., 5 / de la société titulaire d'un office notarial Réminiac-Gatel-Hamon

siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Suzanne X..., demeurant ... (17e), 2 / de la société Hamon

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation

justice le 25 octobre 1988 pour ne pas avoir pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires à l'application de ladite directive ; que cette condamnation laisse à penser que lorsque l'harmonisation

[H] qui déchargeaient d'un véhicule de marque Mercedes de type camionnette à hayon deux motocross non immatriculées, et constataient également la présence dans la camionnette de deux jerricans desquels

Localité 1] INTIMÉE Société [2] M.P: [B] [Z] Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON

[Z] [L] Représenté par Me Nicolas HAUDIQUET de la SCP MOUGEL - BROUWER - HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire

APPELANTE Mme [Z] [I] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE Etablissement [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Ard Com, représentée par Me Hamon, demande : 1°) la restitution de la somme de 322

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La société HAMON demande à la Cour de confirmer le jugement et de débouter Mme X... de ses autres prétentions. * * * Mme X... a été engagée à compter du 9 octobre 1990 par la S.A.

Hannoyer, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hamon, représentant M.

LA SARL MC MECANIQUE [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président

[Z], dont les modèles avaient donné lieu à enregistrement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ; que reprochant à la société La Redoute des actes de contrefaçon de leurs droits