Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°168





D.A. : Numéro : 21/03872 du : 15 Octobre 2021 



N° RG 21/05015 - 

N° Portalis DBV4-V-B7F-IH44 





Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 11 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00471





APPELANTE 

 

Mme [Z] [I]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE



Etablissement [2]











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2021 par Madame [Z] [I] à l'encontre de la décision rendue le 11 Octobre 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à l'Etablissement [2],



Attendu que [Z] [I] représentée par Maitre DERBISE, substituée par Maitre [O] a à l'audience du 5 octobre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Octobre 2021 ;



Attendu que l'Etablissement [2] représenté à l'audience du 5 octobre 2023 par Madame [X] [P] ne s'est pas opposé à cette demande



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à [Z] [I] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 05 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



HAMON Pascal