La société PH One a opéré des retenues d'un montant total de 9 254,34 F sans justificatif, ni facture.

: 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a confirmé la créance de prime d'activité d'un montant

L'affaire a été communiquée au ministère public en la personne de Monsieur Hadrien BARON Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy qui a fait connaître son avis le 16 février 2022 prèsent à l'audience

Décision du 26 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 23/08178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A6A DÉBATS A l’audience du 16 février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Hadrien BERTAUX,

du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 880 118 765, Représentées par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0245, Assistées de Me Hadrien

Mme D F A, ressortissante haïtienne, née le 31 mars 1969, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 30 avril 2015.

2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant

Sur le bien-fondé des impositions : - 1'administration fiscale, qui a réintégré dans son résultat le montant de deux factures FA15035 et FA15112 de 15 000 et 12 000 euros émises par la société Nicolas

X..., d'origine haïtienne, entré sur le territoire national le 5 mars 1980, voyait renouveler sa carte de séjour. Le 1er juin 1990, M. Z...remettait à M.

Ils exposent notamment avoir souscrit, sur les conseils d’ACTIFINANCES, plusieurs contrats de capitalisation NORTIA pour un montant global de 210 000,00 euros et en avoir donné, concernant M.

2024 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14312 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJQU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente Monsieur Hadrien

2023 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14191 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJSY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente Monsieur Hadrien

2023 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14195 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJTA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente Monsieur Hadrien

2024 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14199 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJUN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente Monsieur Hadrien

2024 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14295 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJLX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente Monsieur Hadrien

B, ressortissant haïtien né le 3 novembre 1984, fait valoir être entré en France en dernier lieu en 1989 et a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " du 2 juillet 2020 au 1er juillet

X...aurait dit : « je suis moi Wennaël un méchant sale haïtien, retourne dans ton pays, je vais te piquer avec mon couteau ».

Mme E, ressortissante haïtienne née le 25 décembre 1994 à Aquin (Haïti), est entrée en France le 1er décembre 2019 munie d'un visa de court séjour et a sollicité le 20 avril 2021 la délivrance d'un titre

X... sera fixée au montant maximum tel que prévu par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En outre, conformément aux dispositions de l'article L452-3, M.

D..., ressortissant haïtien né en 1972, est entré en Guyane en 2009, selon ses déclarations.