EN DATE DU 16 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 OCTOBRE 2025 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

limitée) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1992 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Par une décision du 1er juillet 2022, le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Z..., demeurant à Cavaillon (Var), 10, cité de Plein ciel, appartement 434, 2°) de Mme Suzanne Guittard née X..., demeurant à SaintRaphaël (Var), Vieille bastide, avenue de Micocoulier, défenderesses

Guillard à verser à son client des dommages-intérêts dans lesquels étaient inclus l'intégralité du montant de l'indemnité d'éviction versée au locataire ; Attendu que la réparation d'un dommage, qui

né le 15 Mars 1958 à ALGER 701 Avenue des Mejeans 13122 VENTABREN Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me

W-B7H-YI24 Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [V] [O] NEE [A] C/ [B] [E] NEE [X], [F] [M], [L] [T], [I] [R] née [N] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Romain PARROT la SELARL STEPHANE GUITARD

A..., représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

règlement judiciaire de cette société ; que les défendeurs ont demandé au tribunal de grande instance, à l'issue de la procédure, de surseoir à statuer pour leur permettre d'appeler en garantie le notaire Guimard

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

PARIS - RG n° 2009069446 APPELANTE SAS IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENTS HOLDING (IMI HOLDING) représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GUIZARD

de la jeunesse l'a suspendu de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de le rétablir dans ses fonctions de proviseur adjoint au sein du lycée Hector Guimard

la Courassisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES Monsieur Philippe Y... né le 06 Juin 1966 à LES SALLES DU GARDON 30110 ... 30960 ST JEAN DE VALERISCLE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société SPI

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel- Rameix- Gury - Maître,

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme