Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise individuelle le Guidon futé, l’Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes ont demandé

Mouhamed A, demeurant ..., agissant en qualité de président de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; M.

Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M.

A B, représenté par Me N'Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de condamner

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a retiré l'autorisation d'exploiter une surface de 56 hectares 98 ares et 17 centiares à Buléon et Guégon

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me N'Guessan sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Da Y... avait lâché d'une main son guidon et s'était déporté sur la gauche, énonce que la victime ne pouvait pas ne pas avoir une claire-conscience du danger grave auquel elle s'exposait en lâchant ainsi

A..., représenté par Me Guessan, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Polynésie française ; 2°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENT 'CGL', prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me GUEDON

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me Caroline GUEDON

PARTIE CIVILE intimée, citée, représentée par Maître GUEDON Avocat à la Cour.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON

Marc BAILLY, Président de chambre et MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Pascale GUESDON