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représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté par Me Gilles FOURISCOT, avocat au barreau de PARIS Madame

Source officielle

Service des référés

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T. Judiciaire

23 avril 2024

ETAT DE REFERE (article 487 du Code de procédure civile) le 23 avril 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, composé de : Stéphane NOËL, Président Fabrice VERT, Premier Vice- Président Maïté GRISON-PASCAIL

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1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110c5

Appel

8 octobre 2024

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [A] [U] née le 20 Juin 1974 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON

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1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878648

Appel

10 juillet 2024

procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [B] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître GRILLON

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2ème chambre

DTA_2302175_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Chevigney-sur-l'Ognon, représentée par Me Grillon, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110386

Cassation

25 mai 2022

[Z] de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il affirmait que la société Le Griffon/La Palmeraie était en liquidation judiciaire sans fournir de justificatif permettant

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6bb

Appel

26 avril 2024

Le rapport d'intervention des sapeurs-pompiers de [Localité 9] mentionne que la main droite de l'assuré a été coincée par une pièce mobile, un grappin métallique.

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Chambre des Rétentions

68e1fb84364b3ebed3bf0648

Appel

3 octobre 2025

par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur LE PRÉFET DU NORD représenté par Maître GRIZON

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Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f906

Appel

4 octobre 2024

dépendant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉE : LA PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE représentée par Me Roxane Grizon

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6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

N° RG 23/56049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I4Q N° : 2 Assignation du : 24 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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6650db0a9d5614ec4f7d6d05

T. Judiciaire

3 avril 2024

N° RG 24/50874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZCF N° : 8 Assignation du : 05 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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6650db0b9d5614ec4f7d6d3a

T. Judiciaire

3 avril 2024

N° RG 23/58543 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ESK N° : 5 Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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Service des référés

6650db0c9d5614ec4f7d6d51

T. Judiciaire

3 avril 2024

352J-W-B7I-C4AYU N° :14 Assignation des : 12, 14 et 19 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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6650db359d5614ec4f7d6e45

T. Judiciaire

3 avril 2024

N° RG 24/51104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YFV N° : 12 Assignation du : 08 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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6650db3d9d5614ec4f7d6ed8

T. Judiciaire

3 avril 2024

352J-W-B7I-C4AXP N° :16 Assignation des : 22, 23, 26, 27 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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Service des référés

6650db4d9d5614ec4f7d75f5

T. Judiciaire

24 avril 2024

Portalis 352J-W-B7I-C4KWO N° :8 Assignation des : 11 et 12 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 expert délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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6650db4f9d5614ec4f7d762a

T. Judiciaire

24 avril 2024

- N° Portalis 352J-W-B7I-C37A3 N° : 5 Assignation du : 13 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 expert délivrée le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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67d1dfb433b2bc65ea7346f7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

N° RG 23/58667 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27RW N° : 18 Assignation du : 17 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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67d1dfc133b2bc65ea7348d8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

N° RG 23/55082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B4Z N° : 4 Assignation du : 15 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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67d1dfc533b2bc65ea734981

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Portalis 352J-W-B7H-C3FHS N° : 11 Assignation des : 24 et 27 Novembre 2023 1er Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

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