Menport du chef de subornation ; "aux motifs que "Me Meisner, avocat de la partie civile, a déposé, le 27 mars 2003, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué

X... a demandé au greffe la convocation de l'employeur et que la procédure ayant conduit au présent arrêt concernant tout au contraire la date à laquelle la juridiction prud'homale avait été saisie ; d'une

, sans rechercher, comme l'y invitaient les salariés, si le licenciement n'avait pas, en réalité, été motivé par un fait non énoncé dans la lettre de rupture, à savoir la grève déclenchée le 12 août 1991

X..., par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui lui a ordonné de consigner au greffe de la juridiction, sous astreinte, les tableaux journaliers des horaires de travail de mars à mai 1994

[W], remises au greffe de la cour le 23 mars 2021, qu'il n'est pas repris, dans l'énoncé des prétentions, le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la caisse et ajoute que la cour n'en est donc

avec renvoi, la déclaration de saisine de la cour de renvoi est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe

[J], alors : « 1°/ que l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser un mémoire au greffe par télécopie ou par voie électronique, qui doit parvenir à son

Y] et confirmé l'ordonnance frappée d'appel, alors : « 1°/ que le procureur général, partie intégrante et nécessaire au procès pénal doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe

Selon le quatrième de ces textes, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

, alors « qu'en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, applicable en matière de référé-expertise, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe

du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande du mis en examen figurant dans son mémoire régulièrement déposé le 18 mars 1996 à 12 h 18 au greffe

Il s'est associé entre 2020 et 2022 à trente-neuf mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat Sud PTT Drôme Ardèche Loire, dont trente-sept

du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil du salarié a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes la convocation de Ia

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 29706/21 Ilias MANDREKAS against Greece

X... fait grief à l'arrêt d'être prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe, hors la présence du public ; Attendu que M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2019.

Par contre, il n'en est pas de même pour le paiement d'une provision de 1.500,00 € au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.

et non de l'action de grève elle-même, préavis d'ailleurs repoussé à plusieurs reprises ; que de plus, dans son audition devant les services de gendarmerie, X... avait expliqué que les formalités légales