degré de juridiction pour voir statuer tant sur sa culpabilité que sur le principe et le quantum d'une condamnation pénale ; qu'en l'état du jugement de première instance du tribunal correctionnel de Grasse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Grasse

E... ayant vidangé le matin même un puisard et des bacs à graisse, il n'est pas exclu que la citerne ait contenu en outre, de manière résiduelle, d'autres matières polluantes, puisqu'elle n'est pas nettoyée

entre la carence de Euro Industrielle, qui n'a fourni aucune mise à disposition régulière des intéressés, et le refus de payer les factures correspondantes, constituent une dénaturation flagrante et grossière

« Résidence principale » seules éligibles au cautionnement de la caution ; qu'en écartant toute responsabilité de la société de caution aux motifs erronés et inopérants qu'en l'absence d'anomalie grossière

S..., propriétaires de deux parcelles sises à [...] , pour l'édification d'une clôture et l'artificialisation du sol par la pose de gravier et de bordurettes en béton sans déclaration préalable, la construction

valeur des instruments financiers de ses clients et capable, par le fait, de déjouer, à partir spécialement de l'indice que représente la promesse de rendements déraisonnables, une escroquerie aussi grossière

service public de la justice, l'arrêt énonce que la faute lourde du magistrat susceptible d'entraîner la responsabilité de l'Etat s'entend de la faute commise par un juge, sous l'influence d'une erreur grossière

qu'il n'avait pas l'intention d'accomplir un autre geste car il est impossible de réaliser avec une seule main deux gestes (tirer la jupe et toucher le sexe), de sorte que l'attitude du prévenu, aussi grossière

performant à deux coups afin de les tuer les deux en même temps ; il y a deux semaines de cela, j'ai commencé mes préparatifs, je suis allé rechercher ma carabine 22 LR (...) et je l'ai nettoyée et graissée

déroulement des plaidoiries à l'audience publique du 20 juin 1985, Mmes X..., en leur qualité de co-indivisaires de l'immeuble vendu précipitamment le 5 septembre 1985, ont commis à tout le moins une erreur grossière

Y... d'autre part, mais, qu'alors que les falsifications par rajouts de chiffres constatées sur les pièces versées au dossier sont, pour la plupart, apparentes et grossières, la partie civile n'explique

que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de complicité de publicité mensongère ; "aux motifs qu'il résulte des conditions d'existence actuelles, que les corps féminins ont tendance à grossir

appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis, l'arrêt retient souverainement que la grue était atteinte, lors de sa vente à la société CNNC, d'un vice caché imputable à une réparation grossière

qu'en troisième lieu, il lui a alors été retiré tous moyens de travailler jusqu'à son licenciement pour faute lourde le 5 juillet suivant, qu'en quatrième lieu, la lettre de licenciement comporte un grossissement

Y..., ce que confirme ce dernier par attestation ; qu'ainsi, la société Sodimaz avait démontré "les propos insultants et grossiers accompagnés de menaces envers des collègues de travail", lesquels étaient

la déclaration d'achèvement des travaux, invoquée par les défendeurs au soutien de leur exception de prescription est intervenue le 10 février 1987, (et non comme le relève la cour par une erreur grossière

l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière