CJUE
CJUE — 15 juin 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:54
- Date
- 15 juin 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 15. juni 1972.#Fratelli Grassi fu Davide mod Den Italienske Republiks Finansministerium.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Corte d'appello di Brescia - Italien.#Sag 5-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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